1. DEFINITIONS

Stages interentreprises : Formations sur catalogue réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par MANAPREV

Formations intra-entreprise : Formations réalisées sur mesure pour le compte d’un client.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de formation et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur de formation, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

MANAPREV fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi.

Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à MANAPREV un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation.

4. INSCRIPTIONS

Suite à une inscription, un accusé de réception est adressé en retour au client. Les inscriptions seront prises en compte, par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles. L’entreprise signataire du bulletin d’inscription déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente.

5. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables, sans escompte, à l’ordre de Pascal Brocheton à réception de facture par chèque ou virement bancaire et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.

Stages interentreprises :

Pour les stages interentreprises, les règlements sont exigibles et payables, par tout mode de paiement, 10 jours avant le début de la formation. Les prix mentionnés s’entendent, sauf exception indiquée, en euros HT, par stagiaire pour la durée totale de la session de formation. Ils comprennent les frais d’animation, la documentation remise à chaque stagiaire. Sont exclus les frais de repas du midi ainsi que les frais de transport et d’hébergement du stagiaire.

Formations intra-entreprises :

Les formations intra-entreprises font l’objet d’un prix négocié avec le client, en fonction de son cahier des charges, et sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

• Un acompte de 30% est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à Pascal Brocheton si le client renonce à la formation.
• Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

Le prix ne comprend pas l’hébergement, le déplacement et les repas du formateur qui seront facturés en sus. Le prix des repas des participants sont à la charge du client.

6. REGLEMENT PAR UN TIERS / UN OPCA

En cas de prise en charge par un OPCA, un accord de prise en charge écrit du tiers-payeur est obligatoire et doit parvenir à MANAPREV par courrier avant le début de la formation. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
• si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si MANAPREV n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

7. PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (C. Com. Art. L 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

8. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à MANAPREV, sans avoir procédé au paiement de prestations passées, MANAPREV pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

MANAPREV se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages interentreprises :

Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille d’un stage, de remplacer un stagiaire défaillant par un autre.

Sauf cas de force majeure, toute annulation du fait du client intervenant dans les 10 jours ouvrables précédant la date du début de la session de formation, entraînera le paiement du montant de 30 % de la commande à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute annulation intervenant dans les 48 heures précédant la date du début de la session de formation entraînera le paiement d’une indemnité égale à l’intégralité du montant de la formation concernée.

Toute formation commencée sera due dans sa totalité.

Pour les formations intra-entreprises :

Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille de la formation de modifier la liste des stagiaires.

Pour toute annulation, sauf cas de force majeure :

• Si une annulation intervient dans les 10 jours ouvrables précédant la date du début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30% du montant de la commande sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
• Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à MANAPREV à titre d’indemnité forfaitaire.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.

Aux termes de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que « les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon et peut à ce titre engager la responsabilité de son auteur, y compris dans le cadre d’une action. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de stage.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à MANAPREV en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MANAPREV pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à MANAPREV pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier MANAPREV.

12. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre MANAPREV et ses clients relèvent de la Loi française.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, appliquant la loi française, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les contestations d’ordre contractuel concernant les prestations effectuées à l’étranger seront tranchées suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement ; l’arbitrage aura lieu à PARIS.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.